Article R.421-39 du Code de l’Urbanisme :
« Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision
d'octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Nous sommes à votre disposition afin de vous informer précisément eu égard à la réglementation en matière d’affichage du permis de construire ou de démolir qui comprend notamment les dispositions relatives aux délais, aux formats ainsi qu’aux diverses mentions obligatoires.
D’éventuels recours en contestation peuvent être engagés à l’encontre de votre permis de construire ou de démolir dans un délai de deux mois à compter du jour de l’affichage. À défaut de preuve de l’affichage, la contestation reste intemporellement possible.
En cas d’irrégularités ou de défaut complet d’affichage de votre permis de construire ou de démolir, certaines sanctions pécuniaires ou matérielles peuvent être prononcées à votre encontre :
Afin de préserver vos droits, contactez-nous pour dresser un constat certifiant l’affichage de votre permis de construire ou de démolir conformément aux dispositions légales en vigueur.
Permis de construire, Constat de chantier, Etat des lieux, Troubles de voisinage, Vie d'entreprise, Nouvelles technologies, Concurrence et contrefaçon, Autres types de constats
Contactez-nous
02 97 46 02 00
huissiers56@orange.fr
Les permis de construire 
