Vous constatez que votre produit a été illégalement copié voire contrefait et vous ignorez les démarches
permettant de faire cesser ces divers troubles ?
Si l’infraction est constituée, vous disposerez d’un élément de preuve conséquent
pour saisir
les juridictions civiles et pénales et vous rétablir dans vos droits.
La saisie-contrefaçon permet, dans un premier temps, de matérialiser l’infraction et dans un second temps de déterminer un montant de dommages et intérêts susceptible de réparer votre préjudice. Il apparaît donc essentiel d’en déterminer l’origine ainsi que l’étendue.
Cette procédure se déroule en deux parties :
La saisie-contrefaçon doit être préalablement autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent qui :
In fine, nous établirons de manière exhaustive un procès-verbal de saisie récapitulant le déroulement des opérations tout en y associant les différentes pièces et éléments saisis.
La saisie-contrefaçon est une procédure non contradictoire. L’individu mis en cause par ladite procédure n’est donc pas informé préalablement ce qui engendre un effet de surprise empêchant le déplacement ou la disparition de divers éléments de preuve. Nous pourrons donc recenser le moindre produit plagié ou contrefait afin de sauvegarder vos droits et vos intérêts.
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La concurrence et la contrefaçon 
