Nous assurons la pérennité de vos projets d’entreprise en établissant
des constatations diverses et variées relatives à la vie des affaires.
La force probante
du procès-verbal de constat permettra de légitimer la véracité des faits ou des situations
que vous avancez.
Le constat de destruction de vos marchandises impropres à la vente est votre atout sécurité dans le cadre de la vie de votre entreprise. Il contribue à la sauvegarde de vos droits notamment dans le cas de contrôles diligentés par l’administration fiscale en justifiant de la sortie régulière, du bilan comptable de votre entreprise, de certains éléments marchands.
Nous établissons donc un procès-verbal de constat recensant :
Généralement, nos constats de destruction sont dressés à la demande de votre expert-comptable.
Article 28 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne du 7 Décembre 2000
«
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et
pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de
conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève »
Le droit de grève peut être défini comme étant « une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise » dans le but de faire aboutir des revendications professionnelles.
Notre intervention consistera à relever objectivement bon nombre d’éléments factuels permettant de déterminer, ou non, la nature du mouvement social entrepris. Deux situations :
Si la qualification de « mouvement de grève » est retenue, les salariés seront protégés eu égard à la constitutionnalité de ce droit.
Si ce droit ne peut être caractérisé, les employés se trouveront en infraction et l’employeur sera libre d’utiliser son pouvoir disciplinaire.
Que vous soyez employeur ou employé, nous agissons à vos côtés dans de multiples situations :
Employeur : Nos constatations permettront l’identification des salariés grévistes, des entraves à la liberté du travail, des occupations illicites, des atteintes aux personnes ou aux biens.
Salarié : Nos observations attesteront du déroulement licite du mouvement de grève permettant à celles et ceux souhaitant exercer ce droit de s’en prévaloir.
Nous disposons également des compétences pour dresser des procès-verbaux de constat lors :
Des assemblées générales d’actionnaires,
Des élections professionnelles,
De livraisons non conformes, de retards de livraison ou encore de matériels défectueux.
Du fait de la non exhaustivité de l’énumération précédente, vous pouvez nous contacter au 02 97 46 02 00.
Contactez-nous
02 97 46 02 00
huissiers56@orange.fr
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